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Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 12.1 - Règlement sur les médicaments qu’une sage-femme peut prescrire ou administrer
Article 2
Versions de la disposition
2. Malgré l’article 1, une sage-femme qui a obtenu son permis d’exercice avant le 1er avril 2022 doit, pour prescrire ou administrer les médicaments visés à l’annexe, avoir suivi une formation d’au plus 12 heures reconnue par l’Ordre des sages-femmes du Québec et portant sur la prescription et l’administration de médicaments conformément au présent règlement.
En vig.: 2021-03-01
2. Malgré l’article 1, une sage-femme qui a obtenu son permis d’exercice avant le 1er avril 2022 doit, pour prescrire ou administrer les médicaments visés à l’annexe, avoir suivi une formation d’au plus 12 heures reconnue par l’Ordre des sages-femmes du Québec et portant sur la prescription et l’administration de médicaments conformément au présent règlement.
